Les accidents et maladies professionnelles du fonctionnaire
Le régime des accidents et maladie professionnelles des fonctionnaires est fixé aux articles L822-18 à L822-25 du code général de la fonction publique (CGFP). Les accidents et maladies professionnelles des agents contractuels de la fonction publique sont régis par des textes réglementaires, spécifiques à chaque versant.
Qu’est-ce qu’un accident ?
Un accident, peut se définir juridiquement comme « tout évènement, qu’elle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ».
Si je suis fonctionnaire et que j’ai un accident pendant mon travail, comment ça se passe ?
Si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes victime d’un accident pendant ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions, il conviendra de faire une déclaration d’accident de service. Vous bénéficiez dans ce cadre d’un régime de présomption d’imputabilité au service de votre accident.
En effet, aux termes de l’article L822-18 du CGFP, « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».
Cela signifie concrètement que le fonctionnaire victime d’un accident pendant son travail n’a pas à prouver le lien direct entre l’exercice de ses fonctions d’une part et l’accident et les blessures qui en résultent d’autre part. Ainsi, quelle que soit la cause de l’accident (une chute, un coup, un traumatisme, etc.), si cet accident est survenu dans le temps du service et sur le lieu du service, dans le cadre de l’exercice des fonctions de l’agent, l’accident est considéré comme un accident de service.
Par exemple, vous êtes enseignant et vous êtes agressé physiquement par un élève pendant votre cours : Il s’agit d’un accident de service ou dit « imputable au service ».
Et si je suis victime d’un accident alors que je suis en mission ?
Le Conseil d’Etat a jugé que tout accident survenu à un agent en déplacement professionnel, doit être regardé comme un accident de service, alors même que cet accident serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante (CE, 3 décembre 2004, n°260786, fiché en A). Par exemple, vous êtes un magistrat en déplacement professionnel et vous vous blessez en glissant dans la salle de bain de votre chambre d’hôtel. Il s’agit d’un accident de la vie courante. Pour autant, cet accident a le caractère d’un accident de service.
La jurisprudence retient en revanche que l’accident survenu en mission n’est pas un accident de service s’il survient lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels : c’est ce qu’à par exemple jugé la cour administrative d’appel de Lyon très récemment, s’agissant d’un policier en mission qui s’est fait agresser alors qu’il s’était rendu, de nuit, dans un bar avant de regagner l'hôtel qui l'hébergeait. Le passage de l'intéressé par ce bar a nécessité un détour pour s'y rendre et répondait à des intérêts d'ordre privé, étrangers à sa mission. Il n’a ainsi pas été reconnu comme imputable au service (CAA de Lyon, n° 25LY00328, 23 avril 2026).
Et si j’ai un accident entre mon domicile et mon travail ?
La loi prévoit que l’accident survenu sur le trajet entre le domicile et le travail du fonctionnaire est reconnu imputable au service, dès lors qu’il se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit le service et la résidence ou le lieu de restauration de l’agent (article L822-19 du CGFP).
Attention : Qu’il s’agisse d’un accident de service ou d’un accident de trajet, l’accident ne sera pas reconnu imputable au service s’il est établi que l’agent a commis une faute personnelle dite « détachable du service » ou si l’accident survient dans des circonstances particulières étrangères aux nécessités du service (pour l’accident de service) ou de la vie courante (pour l’accident de trajet). Ainsi, si vous vous arrêtez prendre une consommation dans un bar sur le trajet habituel entre votre domicile et votre lieu de travail et que vous chutez en entrant dans l’établissement, cet accident ne sera pas reconnu comme un accident de trajet car il intervient dans des circonstances étrangères aux nécessités de la vie courante. Il en ira différemment si l’accident survient alors que vous passer récupérer vos enfants à l’école par exemple.
De même, s’agissant cette fois d’un agent en télétravail blessé d’une fracture au pied par la chute d’une planche à repasser, ne peut être regardée comme un accident de service. En effet, l’accident en litige est considéré comme détachable des fonctions de l'agent (TA de Paris, n°2124405, 9 novembre 2023).
Qu’en est -il des maladies professionnelles ?
Si vous êtes fonctionnaire et que vous contractez une maladie dans l’exercice de vos fonctions, vous bénéficierez également d’un régime de présomption d’imputabilité, pour certaines maladies (article L822-20 du CGFP). Les maladies pour lesquelles les agents et salariés bénéficient d’un régime de présomption sont déterminées par la loi et répertoriées dans des tableaux figurant dans le code de la sécurité sociale. Les autres maladies peuvent être reconnues imputables au service et déclarées « maladies professionnelles » sous réserve que l’agent établisse que la maladie est essentiellement et directement liée à l’exercice habituel des fonctions de l’agent.
Quelle est l’utilité de cette reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie professionnelle ?
Très concrètement, cela permet la prise en charge financière par l’employeur des frais de santé exposés par l’agent liés à cet accident et directement utiles pour parer aux conséquences de l’accident. Sont notamment pris en charge par l’employeur, sur présentation des justificatifs qu’il convient de conserver, les honoraires médicaux et des frais d’examen, de kiné, de médicaments, etc. mais pas les dépenses de cure thermale (CE, n° 301786, 17 novembre 2008).
Dans certains cas, le fonctionnaire n’est temporairement plus en mesure de travailler et doit être placé en congé de maladie. Il existe ainsi un congé particulier dit « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (CITIS), prévu à l’article L 822-21 du CGFP. Durant ce congé et durant le temps de sa phase de guérison ou de consolidation, le fonctionnaire est rémunéré à plein traitement. A l’issue, il est soit réintégré sur son poste, soit affecté sur un autre poste comptable avec sa situation de santé, soit reclassé, soit mis à la retraite pour raison de santé s’il est devenu inapte à toutes fonctions.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle peut permettre à l’agent malade de se voir attribuer une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou d’une rente viagère d’invalidité.
Conclusion : Les accidents de service, de trajet et la survenance des maladies professionnelles font partie de la vie et du parcours de toute personne en activité, quel que soit son secteur d’emploi, public ou privé. Ces situations peuvent s’avérer complexes, et les agents peuvent vite se perdre dans le dédale de textes et de démarches à accomplir dans ce cadre. Il ne faut pas hésiter à faire appel aux services d’un avocat pour vous accompagner et vous assurer du respect des délais et procédures dans ce domaine de la protection de votre santé par votre employeur.
Par Fanny Penverne, avocate au barreau de Lorient
Tous droits réservés
Pour écouter mon intervention sur le sujet dans l’émission le Quart d’heure du droit sur Radio Balises, c’est ici.