Un agent public en congé maladie peut-il se voir infliger une sanction disciplinaire ?

par Me Fanny PENVERNE, avocate au Barreau de Lorient

Oui, la règle est celle de l’application immédiate d’une sanction à un agent en congé maladie. La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes. La circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction.

Cette règle est valable pour toutes les sanctions disciplinaires (s’agissant d’une révocation : Conseil d’Etat, 6 juillet 2016, n°392728, 394484 fiché en B ; s’agissant d’une mise à la retraite d’office : Conseil d’Etat, 13 juillet 2022, n° 461914, inédit), y compris celle portant exclusion temporaire de fonctions.

Le Conseil d’Etat a effet jugé qu’un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie, à savoir la perception des indemnités journalières dans les conditions prévues aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique, aux termes desquelles un fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met ans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Par application de ces dispositions, un fonctionnaire en congé pour raison de maladie a droit au maintien, selon la durée de son congé, de 90% de son traitement durant les trois premiers mois de son congé, puis de la moitié de son traitement pendant les neuf mois suivants).

Ainsi, la décision d'exclusion temporaire de fonctions peut être notifiée et entrer en vigueur y compris lors de la période de congé de maladie de l'agent (Conseil d’Etat,3 juillet 2023, n° 459472, fiché en B).

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