Un agent public temporairement exclu de ses fonctions par l’effet d’une sanction disciplinaire peut-il exercer une activité rémunérée pendant la durée de son exclusion ?

par Me Fanny PENVERNE, avocate au Barreau de Lorient

Oui.

Le Conseil d’État a jugé qu’« alors même que l'agent exclu temporairement ne pourrait […] prétendre, pendant la période où court cette sanction, à l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 5422-1 du code du travail, cette circonstance n'a pas, par elle-même, pour effet d'empêcher l'agent de percevoir un revenu pendant cette même période. L'exécution de la sanction ne fait, ainsi, notamment obstacle ni à ce que l'agent public exerce, tout en conservant son emploi public, un autre emploi, sous réserve du respect des obligations déontologiques qui s'imposent à lui, ni à ce qu'il sollicite, s'il s'y croit fondé, le bénéfice du revenu de solidarité active (…) » (CE, 3 juin 2019, n° 424377, fiché en B)

Ainsi, l’agent public privé de son traitement en exécution d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions peut, sous réserve du respect de ses obligations déontologiques (obligations générales fixées aux articles L121-1 à-11 du code général de la fonction publique) dont il n’est pas délié par le seul effet de l’exécution de la sanction, exercer une activité rémunérée dans le secteur privé.

Cette analyse doit toutefois s’entendre à l’exclusion de l’éventuelle période de sursis associée à la sanction d’exclusion temporaire.

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